Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-862 du 22 septembre 1972)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-862 du 22 septembre 1972)
Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.