Article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Les propositions relatives à des opérations d'intérêt commun aux circonscriptions Corse et Provence Côte d'Azur sont élaborées d'un commun accord entre les deux préfets intéressés, après que chacun a recueilli dans sa circonscription les avis qui sont prévus par les textes en vigueur. Toutefois, si les commissions de développement doivent être consultées, cette consultation peut être complétée ou remplacée par celle du comité paritaire de liaison institué par l'article 4 du décret n° 70-19 du 9 janvier 1970.