Article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Les missions dévolues dans les autres régions aux chefs des services régionaux sont exercées par les chefs des services des administrations civiles de l'Etat exerçant leurs fonctions en Corse ou, à titre exceptionnel, par des chefs de services régionaux dont la compétence s'étend à plusieurs circonscriptions d'action régionale.