Article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Le préfet de la Corse exerce les attributions dévolues aux préfets de région par les dispositions ci-dessus.