Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Le préfet de la région ou le préfet du département où se trouve le chef-lieu de chaque région militaire ou zone de défense exerce les pouvoirs précédemment dévolus aux inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire.