Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Le préfet de la région adresse chaque année au ministre compétent une appréciation d'ensemble sur chacun des fonctionnaires exerçant dans la circonscription d'action régionale un emploi de directeur régional des services extérieurs de l'Etat.
Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.