Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Le préfet de la région est tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements intéressant les services et établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte de caractère national ainsi que leurs filiales et concernant la circonscription d'action régionale.