Article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Pour assurer l'exercice de ses attributions, le préfet de la région donne toutes instructions nécessaires aux préfets des départements de sa circonscription ainsi qu'aux chefs des services régionaux de l'Etat, sauf en ce qui concerne les matières visées à l'article 3 du présent décret.