Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Les correspondances [*courrier*] entre les services régionaux et, d'une part, les administrations centrales, d'autre part, les services départementaux, sont adressées sous couvert du préfet de la région, sauf pour les matières prévues à l'article 3. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.