Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixeront les conditions dans lesquelles le préfet de la région :
- octroie les subventions de l'Etat aux entreprises implantées ou à implanter dans la circonscription ;
- est consulté sur l'attribution de ces subventions et, le cas échéant, des prêts de l'Etat lorsque la décision est prise à l'échelon de l'administration centrale.