Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Le préfet de la région prend l'avis du trésorier-payeur général de la région sur l'aspect financier et la rentabilité économique des mesures envisagées dans les matières économiques ou financières pour lesquelles il a reçu, en exécution des dispositions du présent titre un pouvoir de décision ou de proposition. Cet avis figure au dossier.