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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)


Le préfet de la région dispose d'une mission dont les membres sont choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques de la catégorie A et nommés par arrêté du Premier ministre. Ces fonctionnaires sont placés en position de détachement auprès du ministre de l'intérieur ou mis à sa disposition à temps partiel, pour une région et pour une durée déterminées.