Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE)
Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes et services.