Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.