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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)


Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.