Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME)


En application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, l'agence régionale du tourisme et des loisirs exerce dans cette région les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.