Article Annexe, art. 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Article Annexe, art. 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux y relatifs, tous les pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie et d'un extrait de ces documents.
Fait à Paris, le 3 novembre 1995, en sept exemplaires originaux dont :
Un pour la Compagnie nationale du Rhône ;
Un pour Electricité de France ;
Deux pour le greffe ;
Un pour l'enregistrement ;
Un pour être conservé au siège de la société ;
Un pour le Conseil d'Etat.
Pour la Compagnie nationale du Rhône : J.-P. RONTEIX.