Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.