Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Sont abrogés ;
6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;