Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Les dispositions de la présente loi relatives aux régions ainsi que celles de l'article 24 pour son application aux régions entrent en vigueur à compter de la date d'élection au suffrage universel des conseils régionaux prévue par la loi n° 86-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Les dispositions relatives aux départements entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'expiration de celles de l'article 24 qui entrent en vigueur à la suite de la première réunion suivant le plus proche renouvellement partiel des conseils généraux.