Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats [*durée*] de six ans en cours. Les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat.