Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 précitée, des décrets organisent à titre transitoire un apurement administratif, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances, des comptes de certains établissements publics nationaux. Cet apurement s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation. Il prend fin avec l'apurement des comptes de 1985.