Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
I - Tous les comptables de deniers publics sont justiciables de la Cour des comptes, sous réserve de la compétence que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée attribue, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
II - L'article 4 de l'acte dit Loi du 4 avril 1941 sur la Cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics est abrogé.