Article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales des comptes. Cette mission est exercée, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, par un conseiller-maître, assisté de deux autres magistrats de la Cour des comptes. "