Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés par la chambre ou par une section comportant un nombre impair de magistrats.
" Les avis, propositions, rapports, observations ainsi que les travaux d'instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les magistrats, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente loi.
" Les dispositions du titre premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux actes et documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article. "