Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats qui comprend les grades suivants :
Président de section de chambre régionale des comptes ;
Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;
Conseiller de 2è classe de chambre régionale des comptes.