Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Les transferts prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Pour chaque domaine de compétences, un décret fixe la date d'effet du transfert.