Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Le régime fiscal spécifique applicable en Corse est maintenu. Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 1983 un rapport analysant les modalités et les effets du régime fiscal particulier à la Corse. Ce régime sera adapté en vue, notamment, de favoriser l'investissement productif.