Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Le compte spécial du Trésor : "Fonds d'expansion économique de la Corse" est clos le 31 décembre 1982.
Les droits et obligations afférents à des opérations en cours à la date de clôture du compte sont transférés à la région de Corse.
Les taxes sur les véhicules à moteur [*carte grise*] immatriculés en Corse, prévues aux articles 1007 à 1009 B du code général des impôts, sont transférées à la région de Corse. Celle-ci recoit par ailleurs les trois quarts [*montant, proportion*] du produit de consommation institué par l'article 20-V de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle l'affecte au financement de travaux d'équipement de son choix.