Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Le compte spécial du Trésor : "Fonds d'expansion économique de la Corse" est clos le 31 décembre 1982.
Les droits et obligations afférents à des opérations en cours à la date de clôture du compte sont transférés à la région de Corse.