Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la région de Corse peut :
1° Elaborer et mettre en oeuvre le programme régional de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales, qui porte sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, les réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8.000 kW et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ;
2° Participer à l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.