Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Le programme des interventions de l'agence nationale pour l'emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi dans la région et dans les départements de Corse est préparé par une commission mixte composée pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la région de Corse. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant de la région de Corse.
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une convention passée chaque année entre l'Etat et la région de Corse.
Un décret détermine les mesures d'application du présent article ; il procède, en tant que de besoin, à l'adaptation des dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'agence pour l'emploi, en particulier de celles qui concernent le comité consultatif régional prévu à l'article R. 330-13 du code du travail.