Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
L'assemblée définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle après consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
A cette fin, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue notamment à l'ensemble des crédits attribués en Corse, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes, au titre de la dotation spéciale pour l'action culturelle prévue à l'article 93 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.