Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES)
Conformément aux dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le comité régional de la communication audiovisuelle de la région de Corse établit un rapport annuel sur toutes les questions relatives aux programmes des organismes chargés du service public de radiodiffusion sonore et de télévision en Corse. Ce rapport est présenté à l'assemblée après avis du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.