Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))
Les assemblées régionales seront constituées avant le 1er juillet 1976. Jusqu'à l'installation de ces assemblées, le conseil d'administration et le comité consultatif économique et social du district demeureront en fonctions.
Les dispositions budgétaires et fiscales seront appliquées lors du vote du budget de l'exercice 1977.
La région d'Ile-de-France est, dès sa création, substituée de plein droit au district de la région parisienne dans l'exécution du budget de l'exercice 1976.