Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))
La région d'Ile-de-France peut conclure avec les collectivités locales et leurs groupements des conventions établies en vue de l'étude de projets communs, de leur réalisation et, éventuellement, de la gestion des services publics. Si ces collectivités locales ou groupements font partie d'une autre région le conseil régional de celle-ci est préalablement consulté.