Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE))
La région d'Ile-de-France coordonne les investissements d'intérêt régional réalisés par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les assemblées régionales sont associées au préfet de région dans son action d'animation et de contrôle des organismes précités et formulent un avis sur les programmes ou budgets d'investissement.