Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Sont amnistiées toutes infractions commises antérieurement au 23 décembre 1981 [*date*] à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut de la Corse lorsque leurs auteurs ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie.
Les effets de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 précitée.
L'amnistie des infractions de la nature de celles mentionnées à l'alinéa 1er entraîne en outre de plein droit :
1° Dans les cas où l'Etat est subrogé dans le paiement des réparations mises à la charge des personnes amnistiées, l'abandon, à compter du 21 mai 1981, de l'action récursoire du Trésor public contre celles-ci ;
2° L'abandon, à compter du 21 mai 1981 [*date*], du recouvrement par l'Etat et les autres collectivités publiques des dommages-intérêts mis à la charge des personnes amnistiées.