Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Les transferts de propriété, droits et obligations qui résulteront de l'application de la présente loi ne donneront lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
Les exonérations prévues aux articles 207-1 (6°), 1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts sont applicables à la région de Corse.