Articles

Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))

Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))


La première élection au suffrage universel de l'assemblée, dans les conditions prévues aux articles 3 à 26, aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le renouvellement de l'assemblée de Corse issue de la première élection qui suivra la publication de la présente loi aura lieu à la date du premier renouvellement des conseils régionaux qui suivra leur élection au suffrage universel.

En vue de l'élection prévue à l'article 31, l'assemblée issue de la première élection au suffrage universel fixe la composition de son bureau avant d'établir son règlement intérieur.