Articles

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))


L'établissement public régional de Corse est supprimé à la date de la première réunion de l'assemblée de Corse. A la même date, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est transféré à la région de Corse.

Pendant la période comprise entre la promulgation de la présente loi et la première réunion de l'assemblée de Corse, les organes qui concourent à l'administration de l'établissement public régional sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'expédition des affaires courantes.

Les dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 non contraires à celles de la présente loi s'appliquent à la région de Corse.