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Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))

Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))


Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*commissaire de la République de région*] informe l'assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat en Corse.

Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.