Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région de Corse informe l'assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat en Corse.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.