Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Les conseils consultatifs peuvent, d'un commun accord ou à la demande du président de l'assemblée, tenir des réunions conjointes pour émettre des avis sur des questions d'intérêt commun.
Ces réunions sont présidées par le président du conseil économique et social de Corse.
Les modalités de fonctionnemment des conseils consultatifs sont fixées par le décret prévu à l'article 38.