Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie [*attributions*] de Corse est obligatoirement et préalablement consulté par l'assemblée lors de la préparation du plan de développement et d'équipement de la Corse ou de toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget en ce qui concerne l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il peut, en outre, émettre des avis sur toutes décisions intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets des établissements ou organismes qui interviennent dans ce domaine.