Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Le conseil économique et social de Corse [*attributions*] est obligatoirement et préalablement consulté par l'assemblée lors la préparation du plan de développement et d'équipement de la Corse ou de toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que sur la préparation du plan national en Corse et sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité territoriale.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
A l'initiative du président de l'assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet de la région de Corse à caractère économique ou social.
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région de Corse en matière économique et sociale et des agences ou institutions spécialisées mentionnées à l'article 2.