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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))

Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))


Un membre de l'assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre membre de l'assemblée.

Un membre de l'assemblée ne peut recevoir qu'une [*nombre*] seule délégation [*de vote*].