Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
L'assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres [*quorum*] en exercice n'est présente, sous réserve des dispositions de l'article 31 de la présente loi.
Toutefois, si l'assemblée ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation adressée par son président, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés [*mode de scrutin*].