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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
14/05/1991
(Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Données brutes
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
14/05/1991
(Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date du scrutin.