Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par la présente loi ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
En outre, il est remboursé aux listes ayant obtenu au moins un siège [*nombre*], le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat déterminera la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage.