Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE (ORGANISATION ADMINISTRATIVE))
La commission de propagande prévue à l'article 18 est instituée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Elle est en outre chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Les documents de propagande sont déposés, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin à midi, auprès de cette commission.
Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article 18.
Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.